Suppression de la taxe d'habitation : le gouvernement choisit de transférer la TFPB aux communes

Le gouvernement a proposé, le 4 juillet, lors de la réunion de l’instance de dialogue de la CNT, que « les communes soient compensées de la suppression de la taxe d’habitation par la redescente de la taxe foncière sur les propriétés bâties aujourd’hui affectée aux départements », après 2020 (d’ici cette échéance, il compensera la perte de recette aux collectivités par dégrèvement). Les départements seront compensés de la perte de TFPB « par l’affectation d’une fraction d’impôt national », précise le Premier ministre, dans un communiqué diffusé à l’issue de la réunion. Les EPCI se verraient « affecter des ressources dynamiques, cohérentes avec leurs compétences économiques » … sans plus de précision.
Dès la mi-juin, devant le congrès de Ville de France, à Cognac, Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, avait levé le voile sur ce scénario en déclarant : « Attribuer l’intégralité de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti aux communes, la cotisation sur la valeur ajoutée économique (CVAE) aux EPCI et une fraction d’impôt national aux conseils départementaux pour compenser la perte du foncier bâti. Cela serait plus simple que de fractionner une part d’impôt national pour 36 000 communes. » 
Le gouvernement a donc partiellement confirmé cette orientation, sans plus de détails, et en l’absence des principaux intéressés, l’AMF et l’ADF ayant décidé, la veille, avec Régions de France, de se retirer de ce rendez-vous et celui de la CNT du 12 juillet (lire Maire info de mardi).
Ces orientations ne satisferont donc pas le Comité des finances locales (CFL) qui, la veille, avait mis sur la table une proposition simple : le dégrèvement complet de la taxe d’habitation par l’État. Le CFL, avant même l’officialisation des choix du gouvernement, avait déjà souligné les difficultés de mise en œuvre du transfert de la part départementale de la TFPB au bloc communal qui, de surcroît, ne compenserait qu’un peu plus de la moitié de la perte de recettes (15,1 milliards d’euros sur 26 milliards d’euros au total). Philippe Laurent, le maire de Sceaux, présent hier à la réunion au titre de président du CSFPT, a également souligné la « complexité »  du dispositif retenu par le gouvernement.
Au moins une bonne nouvelle, pour les collectivités, est ressortie de la réunion d’hier : le gouvernement a annoncé son intention de poursuivre la révision des valeurs locatives en l’étendant aux locaux d’habitation. Il s’agit là d’une mesure expressément demandée depuis longtemps tant par l’AMF que par le CFL.
Pour le reste, les points de blocage restent nombreux. Notamment, les choses n’ont guère avancé dans le débat sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI. Vanik Berberian, président des maires ruraux, soulignait hier une « impasse »  sur ce sujet et une « volonté de dessaisissement des compétences des élus locaux », tandis que Philippe Laurent a déploré que les engagements du président de la République, pris au Congrès des maires de novembre dernier, ne soient « pas tenus ».
À l’issue de la réunion, les associations d’élus qui avaient fait le choix d’y participer (Villes de France, APVF, AMRF et France urbaine) ont publié un communiqué à la tonalité plutôt positive, saluant notamment la révision des valeurs locatives, la loi d’orientation sur les mobilités à venir et « souscrivant »  à la décision gouvernementale d’affecter la TFPB aux communes. Elles ont néanmoins réitéré un certain nombre de revendications : réforme de la fiscalité locale, « améliorations importantes à apporter »  au dispositif de contractualisation, affectation d’une part de la contribution énergie climat aux collectivités. Ces associations ont confirmé qu'elles se positionnaient dans une volonté de « dialogue exigeant »  avec l'État.
Cette relative satisfaction a toutefois été nuancée par les commentaires, sur twitter, de Vanik Berberian, qui a résumé ainsi son sentiment : « Séance mi-figue mi-raisin. Absence remarquée AMF ARF ADF. Autres présents expriment réserves. Sentiment étrange que cette réunion ne va servir à rien. » 

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